CONDITIONS DE VENTE DES MARCHANDISES CARPET FIBRE EQUESTRIAN SURFACES
Généralités
Equestrian Surface Solutions et le Client ont convenu que Equestrian Surface Solutions fournira les Marchandises (telles que définies ci-dessous) conformément aux présentes conditions générales.
Il est donc convenu ce qui suit :
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions.
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Equestrian Surface Solutions : désigne Equestrian Surface Solutions (nom commercial de Big Recycling Limited).
Jour ouvrable : un jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques à Londres sont ouvertes.
Conditions : les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 12.5.
Contrat : tout contrat entre Equestrian Surface Solutions et le client pour la fourniture de marchandises conformément aux présentes conditions, y compris toute vente effectuée sur eBay.
Client : la personne physique, l’entreprise, la société ou toute autre partie dont Equestrian Surface Solutions a reçu une commande.
Cas de force majeure : a la signification donnée à la clause 11.
Marchandises : désigne la surface équestre en fibre de tapis ou toute autre marchandise (ou toute partie de celles-ci) indiquée dans la confirmation de commande émise par Equestrian Surface Solutions ou, à défaut d’une
confirmation envoyée, comme étant les marchandises convenues par les parties.
Commande : la commande de Marchandises passée par le Client.
Preuve : une image visuelle (le cas échéant) fournie par Equestrian Surface Solutions au Client au cours du processus par lequel le Client passe une Commande.
Échantillon : tout échantillon des marchandises montré ou fourni d’une autre manière au Client.
2. BASE DU CONTRAT
2.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat (et à toute vente de Marchandises par Equestrian Surface Solutions au Client) à l’exclusion de toute autre condition contradictoire et/ou condition standard
que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite dans le commerce, les usages, les pratiques ou les relations commerciales.
2.2 Il incombe au Client de s’assurer que les conditions de la Commande sont complètes et exactes.
2.3 La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque Equestrian Surface Solutions aura émis un accusé de réception de la commande, moment auquel le contrat entrera en vigueur.
2.4 Le client est réputé reconnaître qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom de Equestrian Surface Solutions.
2.5 Tout élément descriptif (autre qu’une épreuve) ou publicitaire produit par Equestrian Surface Solutions, ainsi que toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de Equestrian Surface Solutions, sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises qui y sont décrites. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune force contractuelle.
2.6 Tout devis fourni par Equestrian Surface Solutions ne constitue pas une offre. Un devis n’est valable que pendant une période de 7 jours ouvrables à compter de sa date d’émission.
3. MARCHANDISES
3.1 Si le prix indiqué comprend le transport, le point de livraison sera réputé être le point d’entrée dans les locaux ou le site du client spécifié dans le contrat. Sauf
indication contraire, Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable du déchargement. Le mode de transport sera choisi par Equestrian Surface Solutions à sa discrétion.
3.2 Si le prix indiqué pour les marchandises n’inclut pas le transport, le point de livraison sera considéré comme étant le lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport choisi par le client.
3.3 Tous les conteneurs, palettes et cadres consignés seront facturés et devront être payés par le client au moment du paiement des marchandises ou selon les modalités convenues par
écrit entre Equestrian Surface Solutions et le client. Lorsqu’ils sont retournés, franco de port, en bon état à l’usine de Equestrian Surface Solutions, ces conteneurs, palettes et cadres consignés et facturés
seront intégralement crédités. Cette disposition ne s’applique pas aux livraisons à destination de l’étranger.
3.4 Nonobstant le fait que la propriété des marchandises ne sera transférée qu’après paiement, toutes les marchandises seront aux risques du client à partir du point de livraison.
3.5 Lorsque le prix indiqué comprend le transport, Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, sauf si ces pertes ou dommages sont signalés verbalement aux transporteurs et à Equestrian Surface Solutions dans les 24 heures et par écrit dans les 5 jours suivant le point de livraison.
3.6 Equestrian Surface Solutions est disposé à organiser des types de transport spécifiques à la demande et aux frais du client, en tant qu’agent du client uniquement et sans responsabilité ni obligation de la part de Equestrian Surface Solutions.
3.7 Si, en raison d’instructions ou d’un manque d’instructions de la part du client, Equestrian Surface Solutions n’est pas en mesure d’expédier les marchandises dans les sept jours suivant la date de notification de leur disponibilité pour l’expédition, les marchandises seront considérées comme ayant été livrées et Equestrian Surface Solutions sera en droit d’organiser l’assurance et le stockage dans ses propres locaux ou ailleurs pour le compte du client, et le client paiera à Equestrian Surface Solutions les frais raisonnables engagés pour cette assurance ou ce stockage. Les marchandises seront facturées et le client devra les payer dans les délais de paiement normaux convenus.
3.8 Equestrian Surface Solutions n’est pas responsable des frais de surestarie à l’exportation et/ou des frais de douane ou des coûts supplémentaires résultant d’un retard dans le déchargement.
4. GARANTIE DES MARCHANDISES FABRIQUÉES PAR Equestrian Surface Solutions
Si, à l’arrivée du revêtement, vous n’êtes pas satisfait de la qualité de la fibre après avoir ouvert les balles ou les sacs, veuillez NE PAS poursuivre la pose du revêtement. Une fois le revêtement posé, il est considéré comme accepté.
4.1 Equestrian Surface Solutions garantit qu’au moment de la livraison, les marchandises sont conformes à tous égards à leur description et à tout échantillon applicable. Nonobstant ce qui précède, le client reconnaît que tout échantillon fourni est donné à titre indicatif uniquement et que les marchandises fournies au client peuvent varier en termes de couleur, de texture et de consistance.
4.2 Sous réserve de la clause 0, si :
(a) le client informe Equestrian Surface Solutions par écrit que tout ou partie des marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 4.1 ; et
(b) Equestrian Surface Solutions se voit accorder une possibilité raisonnable d’examiner ces marchandises ;
Equestrian Surface Solutions remplacera, à sa discrétion, les marchandises défectueuses ou remboursera le prix des marchandises défectueuses.
4.3 Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable des Marchandises et du non-respect de la garantie énoncée à la clause 0 dans l’un des cas suivants :
(a) le Client et/ou l’utilisateur final utilise les Marchandises défectueuses après avoir donné notification conformément à la clause 0 ou s’être rendu compte d’une manière ou d’une autre de l’existence d’un défaut ;
(b) le client et/ou l’utilisateur final et/ou l’installateur ne respecte pas les instructions orales ou écrites de Equestrian Surface Solutionss concernant le stockage, l’utilisation et/ou l’entretien des marchandises et/ou les bonnes pratiques à cet égard ; et en particulier, mais sans s’y limiter, si le client ne respecte pas les instructions figurant sur l’étiquetage des marchandises ;
(c) le client et/ou l’utilisateur final et/ou l’installateur modifie ou répare les marchandises ;
(d) le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou d’une utilisation, d’un stockage ou de conditions de travail anormaux ;
(e) le client ne prépare pas correctement le site pour l’installation des marchandises, y compris (sans limitation) en omettant d’enlever tout produit existant (y compris les copeaux de bois) de la surface du sol sur laquelle les marchandises doivent être placées.
4.4 Pour éviter toute ambiguïté, Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable de la pose/installation des Marchandises sur le lieu de travail/de livraison du Client.
4.5 Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, Equestrian Surface Solutions n’aura aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée à la clause 4.1.
4.6 En ce qui concerne la fourniture des Marchandises, à l’exception des conditions implicites prévues à l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises (telle que modifiée de temps à autre), toutes les autres conditions implicites sont expressément exclues du Contrat.
5. TITRE ET RISQUE
5.1 Le risque lié aux Marchandises est transféré au Client à partir du moment de la livraison.
5.2 La propriété des Marchandises ne sera transférée au Client qu’après :
(a) réception par Equestrian Surface Solutions du paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) des Marchandises et de toute autre marchandise que Equestrian Surface Solutions a fournie au Client et dont le paiement est devenu exigible, auquel cas la propriété des Marchandises sera transférée au moment du paiement de toutes ces sommes, sauf si
(b) (dans le cas où le Client est un agent commercial et qu’il revend les Marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales) ; dans ce cas, la propriété des Marchandises est transférée au Client à la date spécifiée dans la clause 0 .
5.3 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée au Client, ce dernier doit :
(a) stocker les Marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par le Client afin qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété de Equestrian Surface Solutions ;
(b) ne pas retirer, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage figurant sur les Marchandises ou s’y rapportant ;
(c) maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total à compter de la date de livraison ;
(d) informer immédiatement Equestrian Surface Solutions s’il est soumis à l’un des événements énumérés à la clause 0 ; et
(e) fournir à Equestrian Surface Solutions les informations relatives aux Marchandises que Equestrian Surface Solutions peut demander de temps à autre.
5.4 Sous réserve de la clause 0 :
le Client peut revendre ou utiliser les Marchandises dans le cadre normal de ses activités (mais pas autrement) avant que Equestrian Surface Solutions ne reçoive le paiement des
Marchandises (en tant que mandant et non en tant qu’agent de Equestrian Surface Solutions), auquel cas la propriété des Marchandises sera transférée au Client immédiatement avant le moment de la revente. Toutefois, si
le Client revend les Marchandises avant que Equestrian Surface Solutions ne reçoive le paiement correspondant, le Client conservera en fiducie pour Equestrian Surface Solutions la partie du produit de la vente qu’il aura reçue,
en vertu de contrats incluant l’une des Marchandises vendues par les présentes, dans leur état d’origine ou modifié, qui est nécessaire pour acquitter intégralement le paiement à Equestrian Surface Solutions
5.5 Si, avant que la propriété des Marchandises ne soit transférée au Client, celui-ci est soumis à l’un des événements énumérés à la clause 0 , alors, sans limiter aucun autre droit ou
recours dont Equestrian Surface Solutions pourrait disposer :
(a) le droit du Client de revendre les Marchandises ou de les utiliser dans le cadre normal de ses activités cesse immédiatement ; et
(b) Equestrian Surface Solutions peut à tout moment :
(i) exiger du client qu’il remette toutes les marchandises en sa possession qui n’ont pas été revendues ou incorporées de manière irrévocable dans un autre produit ; et
(ii) si le client ne le fait pas rapidement, pénétrer dans les locaux du client ou de tout tiers où les marchandises sont stockées afin de les récupérer.
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA LIVRAISON – VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT
6. LIVRAISON
6.1 Le Client doit coopérer pleinement avec Equestrian Surface Solutions (ou tout chauffeur employé ou engagé par celle-ci pour livrer les Marchandises) afin de permettre la livraison des Marchandises et doit, sans limitation, garantir un accès raisonnable au lieu de livraison.
6.2 Toutes les dates indiquées pour la livraison des Marchandises sont des estimations et ne sont qu’approximatives. Aucune garantie n’est donnée quant à l’heure précise de livraison. L’heure de livraison n’est pas une condition essentielle.
6.3 Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable des retards de livraison des Marchandises causés par un cas de force majeure ou par le fait que le Client n’ait pas fourni à Equestrian Surface Solutions des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises, ou en tout état de cause, de tout retard inférieur à 4 mois par rapport à la
date de livraison initialement estimée.
6.4 Si Equestrian Surface Solutions ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par le Client pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Marchandises.
6.5 Si la livraison est retardée ou si Equestrian Surface Solutions ne parvient pas à effectuer la livraison pour quelque raison que ce soit, afin d’éviter toute ambiguïté, Equestrian Surface Solutions ne sera en aucun cas responsable des frais et dépenses engagés par le client pour les entrepreneurs, équipements ou transporteurs engagés ou loués par le client pour réceptionner la livraison des marchandises.
6.6 Le Client n’est pas en droit de refuser les Marchandises si Equestrian Surface Solutions livre jusqu’à 10 % de plus ou de moins que la quantité de Marchandises commandée, mais un ajustement proportionnel sera effectué sur la facture de la Commande dès réception d’un avis du Client indiquant que la quantité de Marchandises livrée est erronée (ou dès que le problème est découvert et vérifié).
6.7 Equestrian Surface Solutions peut livrer les Marchandises en plusieurs fois, qui seront facturées et payées séparément. Chaque livraison partielle constituera un Contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut dans une livraison partielle ne donnera pas le droit au Client d’annuler toute autre livraison partielle.
6.8 Sauf accord écrit contraire de Equestrian Surface Solutions, il incombera au Client de décharger les Marchandises du transporteur qui effectue la livraison des Marchandises.
6.9 Chaque créneau de livraison est soumis à une limite maximale de 2 heures. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai, le client sera responsable des frais et dépenses supplémentaires engagés par Equestrian Surface Solutions en conséquence.
6.10 Si le client ne réceptionne pas les marchandises ou ne fournit pas l’accès, les instructions, le personnel ou l’équipement nécessaires pour permettre la livraison, il sera alors responsable de tous les frais et dépenses supplémentaires engagés par Equestrian Surface Solutions en raison de ce manquement, y compris, sans limitation, les frais de stockage et de
relivraison.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Le Client doit :
(a) s’assurer que les conditions de la Commande sont complètes et exactes ;
(b) fournir à Equestrian Surface Solutions les informations que Equestrian Surface Solutions peut raisonnablement exiger pour fournir les Marchandises, et s’assurer que ces informations sont exactes à tous égards importants ;
7.2 Si l’exécution par Equestrian Surface Solutions de l’une de ses obligations concernant les Marchandises est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou par le non-respect par le Client de l’une de ses obligations pertinentes (Manquement du Client) :
(a) Equestrian Surface Solutions aura, sans limiter ses autres droits ou recours, le droit de suspendre la livraison des Marchandises jusqu’à ce que le Client remédie au Défaut du client, et Equestrian Surface Solutions sera libérée de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où le Défaut du client empêche, retarde ou excuse l’exécution par Equestrian Surface Solutions de l’une quelconque de ses obligations ;
(b) Equestrian Surface Solutions ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis ou encourus par le Client résultant directement ou indirectement de l’inexécution ou du retard dans l’exécution par Equestrian Surface Solutions de l’une de ses obligations causés directement ou indirectement par un Défaut du Client ; et
(c) le Client remboursera Equestrian Surface Solutions, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subis ou encourus par Equestrian Surface Solutions résultant directement ou indirectement du Défaut du Client.
7.3 Le Client garantit à Equestrian Surface Solutions qu’il dispose de tous les consentements et autorisations nécessaires pour faire installer les Marchandises dans ses locaux (qu’il s’agisse ou non du lieu de livraison) et indemnisera Equestrian Surface Solutions pour tous les coûts ou pertes subis ou encourus par Equestrian Surface Solutions résultant directement ou indirectement du défaut du Client d’obtenir les autorisations ou consentements nécessaires.
7.4 Il incombe au Client de s’assurer qu’il commande un volume suffisant de Marchandises. Equestrian Surface Solutions peut fournir des conseils au Client sur les quantités dont il pourrait avoir besoin,
mais il appartient au Client de s’assurer que les quantités commandées sont satisfaisantes pour ses propres besoins.
8. FRAIS ET PAIEMENT
8.1 Le prix des Marchandises correspond au prix indiqué dans la confirmation de commande ou, à défaut, au prix convenu entre les parties ou, si aucun prix n’a été convenu, au prix indiqué dans la liste de prix de Equestrian Surface Solutions en vigueur à la date de livraison.
8.2 Le prix des Marchandises s’entend (sauf indication contraire) hors frais et coûts d’emballage, d’assurance et de transport des Marchandises, qui seront facturés au Client.
8.3 Equestrian Surface Solutions se réserve le droit :
(a) d’augmenter le prix des Marchandises, en informant le Client à tout moment avant la livraison, afin de refléter toute augmentation du coût des Marchandises pour Equestrian Surface Solutions due à :
(i) tout facteur indépendant de la volonté de Equestrian Surface Solutions (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et droits de douane, et les augmentations des coûts de main-d’œuvre, des matériaux et autres coûts de fabrication) ;
(ii) toute demande du Client visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Marchandises commandées ; ou
(iii) tout retard causé par les instructions du Client concernant les Marchandises ou par le fait que le Client n’a pas fourni à Equestrian Surface Solutions des informations ou des instructions adéquates ou précises concernant les Marchandises.
8.4 Toutes les factures doivent être payées 7 jours avant la livraison.
8.5 Le Client doit payer chaque facture soumise par Equestrian Surface Solutions à la date demandée.
8.6 Le prix des Marchandises s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À la réception d’une facture TVA valide de Equestrian Surface Solutions, le Client doit payer à Equestrian Surface Solutions les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont exigibles sur la fourniture des Marchandises.
8.7 Si le client ne s’acquitte pas d’un paiement dû à Equestrian Surface Solutions en vertu du contrat à la date d’échéance, il devra payer des intérêts sur le montant en souffrance
au taux annuel de 5 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur à ce moment-là. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Le Client devra payer les intérêts en même temps que le montant en souffrance.
8.8 Le Client devra payer tous les montants dus en vertu du Contrat dans leur intégralité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception des déductions ou retenues requises par la loi). Equestrian Surface Solutions peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours dont elle dispose, compenser tout montant qui lui est dû par le client avec tout montant payable par Equestrian Surface Solutions au client.
8.9 Si le client verse un acompte pour un produit de Equestrian Surface Solutions, aucun remboursement ne sera accordé, quelles que soient les circonstances. Les acomptes versés ne sont pas remboursables et peuvent être utilisés pour un achat dans un délai de 12 mois.
9. RÉSILIATION ET SUSPENSION
9.1 Si le Client est concerné par l’un des événements énumérés à la clause 0 , Equestrian Surface Solutions peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au
Client.
9.2 Aux fins de la clause 0 , les événements concernés sont les suivants :
(Le Client commet une violation substantielle de l’une des clauses du Contrat, laquelle violation est irrémédiable ou (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 7 jours après en avoir été informé par écrit ; ou
(b) le Client devient incapable de payer ses dettes à leur échéance ou prend des mesures ou des dispositions en vue de sa mise sous administration judiciaire, de sa liquidation provisoire ou de tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), de sa liquidation (volontaire ou judiciaire, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable), de la nomination d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou de la cessation de ses activités.
9.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, Equestrian Surface Solutions peut suspendre la fourniture des Marchandises en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Equestrian Surface Solutions si le Client est soumis à l’un des événements énumérés à la clause 9.2 (b), ou si Equestrian Surface Solutions a des raisons de croire que le Client est sur le point d’être soumis à l’un d’entre eux, ou si le Client ne paie pas tout montant dû à Equestrian Surface Solutions à la date d’échéance du paiement. Equestrian Surface Solutions n’aura aucune responsabilité envers le Client pour toute suspension correctement exercée en vertu de la présente clause.
9.4 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra immédiatement payer à Equestrian Surface Solutions toutes les factures impayées et les intérêts dus à Equestrian Surface Solutions.
9.5 La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affectera pas les droits, recours, obligations et responsabilités des parties accumulés au moment de la résiliation.
9.6 Les clauses qui, expressément ou implicitement, survivent à la résiliation du Contrat resteront pleinement en vigueur.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de Equestrian Surface Solutions en cas de :
(a) décès ou blessure corporelle causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;
(b) la fraude ou la déclaration frauduleuse ;
(c) la violation des conditions implicites de l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises ;
(d) les produits défectueux au sens de la loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; ou
(e) toute question pour laquelle il serait illégal pour Equestrian Surface Solutions d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
10.2 Sous réserve de la clause 10.1, Equestrian Surface Solutions ne sera en aucun cas responsable envers le client, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, pour :
(a) toute perte de profit ; ou
(b) perte d’activité, perte de clientèle et/ou pertes similaires ; ou
(c) perte d’économies anticipées ; ou
(d) toute perte de marchandises ; ou
(e) toute perte de contrat ; ou
(f) toute perte d’usage ; ou
(g) toute perte ou corruption de données ou d’informations ; ou
(h) toute perte de subvention gouvernementale ou d’allocation financière similaire ; ou
(i) toute perte de statut fiduciaire ou similaire ; ou
(j) toute perte spéciale ;
(k) toute perte indirecte ;
(l) toute perte consécutive ; ou
(m) toute perte, tout coût, tout dommage, toute charge ou toute dépense purement économiques.
10.3 La responsabilité totale de Equestrian Surface Solutionss envers le Client en ce qui concerne toutes les réclamations découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée à 10 000 £ ou au prix initialement
convenu pour les Marchandises faisant l’objet d’une réclamation acceptée, le montant le moins élevé étant retenu.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure. Un cas de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, qui, de par sa nature, n’aurait pas pu être prévu ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable, y compris les grèves, les lock-out ou autres conflits sociaux (impliquant sa propre main-d’œuvre ou un tiers), les pannes des sources d’énergie ou des réseaux de transport, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les ingérences des autorités civiles ou militaires, catastrophes nationales ou internationales, conflits armés, dommages malveillants, défauts cachés dans un composant ou un produit non détectés par les tests effectués avant la fabrication ou la livraison, contamination nucléaire, chimique ou biologique, bang sonique, explosions, effondrement de structures de bâtiments, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pertes en mer, épidémies ou événements similaires, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmement défavorables,
ou défaillance de Equestrian Surface Solutions ou de ses sous-traitants ou de Equestrian Surface Solutionss.
12. GÉNÉRALITÉS
12.1 Cession et autres transactions.
(a) Equestrian Surface Solutions peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.
(b) Le client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou négocier de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de Equestrian Surface Solutions.
12.2 Divisibilité
(a) Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.
(b) Si une partie informe l’autre partie de la possibilité qu’une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat soit invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi afin de modifier cette disposition de manière à ce qu’elle soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, qu’elle atteigne le résultat commercial prévu par la disposition initiale.
12.3 Renonciation
Une renonciation à un droit ou à un recours en vertu du Contrat ou de la loi n’est effective que si elle est faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
12.4 Droits des tiers
Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit de faire appliquer ses termes.
12.5 Modification
Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, aucune modification du Contrat, y compris l’introduction de conditions générales supplémentaires, ne sera effective à moins d’être écrite et signée par Equestrian Surface Solutions.
12.6 Droit applicable
Le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément au droit anglais et gallois.
12.7 Compétence juridictionnelle
Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.
